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jouer contre l'accusé [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a criminal proceeding, a presumption that operates against the accused may, subject to subsection 11(2), be rebutted by evidence sufficient to raise a reasonable doubt as to the existence of the presumed fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d'aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé.

Espagnol

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